Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Sax Garage propose à ses clients personnes physiques d’accéder à une large sélection de ses produits sur son site internet www.Sax Garage.com et de les acheter en ligne aux conditions ci-après énoncées.

Sax Garage est joignable :

Par mail à l’adresse suivante : contact.saxgarage@gmail.com
Par courrier à l’adresse suivante : Sax Garage – 52, avenue Lucien Clause – 91220 Bretigny sur orge

Les clients « personnes morales » ne sont pas visés par les présentes Conditions Générales de Vente et sont invités à se rapprocher du service client de Sax Garage.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la vente par Sax Garage de Produits aux Clients.

Client(s) : désigne(nt) toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole naviguant et/ou effectuant un achat via le Site, à l’exclusion de tout professionnel. Cette personne physique doit par ailleurs avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire.

Commande : désigne toute demande d’achat de Produits sur le Site par le Client.

Sax Garage : désigne le micro-entrepreneur immatriculé au registre National des entreprises (SIREN 523 052 876) et qui édite le Site.

Livraison : désigne le livraison des Produits par Sax Garage à la suite d’une Commande du Client sur le Site et entraînant le transfert au Client de la possession physique des Produits.

Partie(s) : désigne(nt) ensemble le Client et Sax Garage.

Produit(s) : désigne(nt) les articles vendus sur le Site et notamment les gardes personnalisées pour saxophone.

Site : désigne le site de vente en ligne www.SaxGarage.com

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les CGV visent à définir les droits et obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes du processus de Commande par le Client via le Site.

Elles sont susceptibles de faire l’objet de modification et de mises à jour, notamment pour tenir compte de l’évolution législative. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV à chaque Commande qu’il passe.

Toute Commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Le Client a la possibilité de télécharger les CGV en format PDF en cliquant sur le lien suivant : INSERER LE LIEN DU FICHIER PDF ou de directement les imprimer. Un exemplaire peut par ailleurs lui être envoyé par voie électronique ou par voie postale sur simple demande au service client de Sax Garage faite à l’adresse suivante : contact@Sax Garage.com.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les informations, à savoir : dénominations, photographies, fiches techniques et vidéos de montage, relatives à chaque Produit sont décrites, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, avec la plus grande exactitude possible sur le Site et présentent les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Le Client est tenu de prendre connaissance des informations relatives à chaque Produit avant de passer une Commande.

Le Client peut contacter le service client de Sax Garage pour toutes questions relatives aux caractéristiques des Produits.

Les photographies, représentations graphiques et présentations des Produits ainsi que les vidéos de montage n’ont aucun caractère contractuel.

Sax Garage pourra faire évoluer la présentation et les emballages de ses Produits pour se conformer aux évolutions législatives applicables aux Produits.

ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euro et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI ».), et/ou toutes autres taxes en vigueur applicables, hors frais de Livraison.

Le montant des frais de Livraison sera indiqué au Client avant la validation de sa Commande et avant le paiement du prix.

En cas de Commande de Produits pour une Livraison dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne et DROM-COM, le Client sera seul redevable des taxes y afférentes. A cet égard, il appartient au Client de se rapprocher des autorités locales pour obtenir des informations sur les taxes à payer.

Sax Garage se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les prix des Produits facturés sont ceux en vigueur à la date de la validation de la Commande.

ARTICLE 5. COMMANDE

5.1. Conditions préalables à la Commande

Les Commandes de Produits sont réalisées en français et ne sont acceptées par Sax Garage que dans la limite des stocks disponibles.

A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de Commande, sur la fiche de description de chaque Produit, si le Produit souhaité est disponible ou indisponible et/ou le délai de fabrication.

Si en dépit de la vigilance de Sax Garage les Produits commandés venaient à ne plus être disponibles, Sax Garage en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans un délai de 7 (sept) jours. Le débit du compte bancaire du Client se faisant à la date de la Commande, la transaction sera annulée et remboursée au Client par Sax Garage.

Sax Garage sera en droit de refuser toute Commande : (I) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ; et/ou (II) non conforme aux présentes CGV ; et/ou effectuée de manière frauduleuse, notamment en cas de vol de carte bancaire.

Si Sax Garage constate que la Commande ne satisfait pas aux présentes CGV il en informera dans les meilleurs délais le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de Sax Garage à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV figurant dans sa Commande, Sax Garage se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Commande et de rembourser le Client.

5.2. Accès au Site

L’accès au Site par le Client s’effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle de Sax Garage ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication pour l’accès à internet et l’utilisation du Site.

5.3. Création du compte client

Lors de sa première visite sur le Site, pour effectuer une Commande, le Client devra créer un compte en cliquant sur l’onglet en haut à droite du Site « se connecter ». Il devra renseigner son adresse de messagerie électronique et cliquer sur « Créer un compte ». Un mot de passe lui sera envoyé à l’adresse électronique renseignée.

Le mot de passe permettra de s’identifier sur le Site. En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « mot de passe perdu ? ». Il devra renseigner son adresse mail afin de recevoir un courrier électronique lui permettant de recevoir un mot de passe.

Lors de la première Commande, il devra remplir un formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations obligatoires car nécessaires à l’identification du Client, à savoir : prénom, nom, adresse de facturation et adresse de Livraison, numéro de téléphone et adresse de messagerie. Ces informations obligatoires sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Des informations facultatives peuvent également être renseignées sans obligation. Ces informations facultatives ne comportent pas d’étoile.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Sax Garage de tout changement les concernant. Sax Garage ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences qui en découleraient tels qu’un retard ou une erreur de Livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

La création d’un compte est limitée à un seul compte par personne.

5.4. Désactivation du compte

En cas de non-respect de tout ou partie des CGV, Sax Garage se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi du courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 (trente) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part du Client, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

5.5. Etapes de la Commande

Sur le Site, le Client doit sélectionner le Produit souhaité et choisir la quantité avant de l’ajouter au « panier » en cliquant sur « ajouter au panier ». Lesdits Produits s’ajoutent à son « panier ».

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début, sans garantie aucune de disponibilité desdits Produits.

Le Client peut retrouver son panier en cliquant sur l’icône « panier » en haut à droite du Site. Sur la page Panier, le Client peut :

Ajouter ou supprimer les Produits ;
Voir le récapitulatif de sa Commande.

Au sein du « panier », le prix des Produits, tel que défini à l’article 4, s’affiche automatiquement.

Pour finaliser sa Commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site :

La Commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend les Produits sélectionnés par le Client.
Le Client saisit ensuite les informations le concernant, le mode de livraison et le mode de paiement qu’il souhaite.
Une fois ces informations saisies et validées, le prix des Produits, tel que défini à l’article 4, ainsi que les frais de Livraison s’affichent automatiquement.
Un récapitulatif de la Commande s’affiche.
Pour passer à l’étape suivante, le Client doit accepter les CGV mises à sa disposition en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet.
La page de paiement s’affiche. Après le choix du paiement et, le cas échéant, la communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 6 ci-après, le Client clique ensuite sur le bouton « VALIDER ». En cas de paiement par carte bancaire, l’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche.
Après la validation du paiement, son « panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de Sax Garage, le Client voyant alors s’afficher son numéro de commande. Cette Commande de Produits engage le Client dès la réception par Sax Garage du « panier » dûment rempli et validé.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.

Sax Garage accuse réception automatiquement de la Commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le Client. Il mentionne le numéro de Commande attribué au Client par Sax Garage.

Par exception, le courrier électronique accusant réception de Commandes assorties de paiements effectués avec une carte bancaire internationale émise par une banque domiciliée hors de France ne sera adressé par Sax Garage qu’une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le Client.

5.6. Facture

La facture est établie au nom du Client lors de la passation de la Commande sur le Site et transmis dans le courrier électronique de confirmation de la Commande.

5.7. Preuve de la Commande

Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Sax Garage du contenu de sa Commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le Client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la Commande (disponibilité des Produits commandés, délais de Livraison ou mode de paiement choisi).

5.8. Suivi de la Commande

Le Client peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa Commande à tout moment au sein de son espace Client.

ARTICLE 6. PAIEMENT DU PRIX

6.1. Le paiement de la Commande s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire Visa ;
Carte bancaire MasterCard
Paypal

6.2. En cas de paiement par carte bancaire, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

Le Client communique les 16 (seize chiffres) et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

L’autorisation de débit du compte du Client est automatiquement mise en œuvre pour le montant du/des Produits achetés tels que facturés par Sax Garage.

La carte bancaire du Client est débitée dans un délai de 5 (cinq jours) après la validation de la Commande.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Sax Garage à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total des Produits commandés.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que Sax Garage procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Sax Garage.

Sax Garage ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, la vente des Produits serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

6.3. En cas d’utilisation de Paypal, le Client déclare accepter l’application des conditions générales d’utilisation de Paypal : https://www.paypal.com.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1. Mode de Livraison

Le Client choisit le de mode de Livraison proposé sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande :

Lettre suivie

7.2. Adresse de Livraison

La Livraison des Produits pourra intervenir soit au lieu de résidence habituelle du Client, soit à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de la Commande.

Le Client s’engage à transmettre lors de la Commande toutes les informations nécessaires à la Livraison et est seul responsable d’un défaut de Livraison résultant d’une indication erronée de ses informations de Livraison.

En tout état de cause, la Livraison des Produits ne pourra pas être effectuée dans des boîtes postales.

7.3. Délais de Livraison et territoires

La Livraison des Produits commandés interviendra dans le délai dont le Client sera préalablement avisé par mail après la validation de sa Commande.

Les délais de Livraison correspondent aux délais moyens de préparation/acheminement de la Commande. Ils courent à compte de la date de confirmation de la Commande.

La Livraison peut s’effectuer en France et dans les pays de l’Union européenne.

7.4. Montant des Frais de Livraison

Lettre suivie : Le montant des frais de Livraison sera indiqué avant la validation de la Commande et avant le paiement du prix. Le montant des frais de livraison inclu la préparation de commande, les frais d’emballage et les frais de transport.

7.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, Sax Garage informera le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande de Produits et enverra par courrier électronique une confirmation d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande de Produits n’a pas encore été expédiée lors de la réception par Sax Garage de la demande d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande de Produits a déjà été expédiée lors de la réception par Sax Garage de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis ou en exerçant son droit de rétractation en application de l’article 9.

7.6. Vérification de la Commande à réception

Le Client est tenu de vérifier à la Livraison l’état et la conformité des Produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

En présence d’une anomalie apparente, le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou à la personne en charge de la remise du colis.

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Les Produits livrés demeurent la propriété de Sax Garage jusqu’au paiement complet et intégral du prix par le Client.

8.2. Le transfert des risques – de destruction, de perte ou d’endommagement des Produits – s’opère à la remise de la Commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse de Livraison qu’il aura préalablement indiquée.

Pendant le transport des Produits, les risques sont supportés par Sax Garage, sans préjudice de ce dernier des éventuels recours contre le transporteur chargé de réaliser la Livraison.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

9.1. Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des Produits.

Dans ce cadre, il a la faculté d’exercer son droit de rétractation auprès de Sax Garage et de retourner les Produits livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés d’une copie du bon de retour.

Pour manifester son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit préalablement notifier sa décision par écrit à Sax Garage, dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits :

Soit en complétant le bon de retour mis à sa disposition ci-dessous en bas des CGV ;

Soit en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse suivante : contact.saxgarage@gmail.com

Le simple renvoi du Produit par le Client sans notification de sa décision de rétractation ou le refus de prendre Livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.

9.2. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux Commandes portant sur la fourniture de Produits confectionnés selon les besoins spécifiques du Client ou nettement personnalisés ou sur la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation

Seuls seront repris les Produits qui (i) auront fait l’objet d’une notification du droit de rétractation du Client dans les conditions de l’article 9.1 et (ii) auront été renvoyés par le Client au Sax Garage au plus tard dans le délai de 30 (trente) jours suivant la date de réception de sa Commande, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Les Produits ne doivent être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d’origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, le Client doit, compte tenu de la nature des Produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse.

9.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Si le Client met en œuvre son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.1, Sax Garage s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés.

Sax Garage effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre et dans la mesure ou le mode de remboursement choisi n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client.

ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES

10.1. Garanties légales

Pour plus d’informations sur la mise en oeuvre des garanties légales, le Client est invité à prendre connaissance de l’Annexe 2 des CGV.

Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. ».

L’article L.217-4 du Code de la consommation disposant que : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Garantie des défauts de la chose vendue

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1e du Code civil ajoutant que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

Sax Garage est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des CGV, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, Sax Garage ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent le plus fidèlement sur le Site – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché –, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Par ailleurs, Sax Garage ne pourra pas être tenue responsable :

Des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

De l’impossibilité du Client ou de Sax Garage d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de leur volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client du réseau Internet.

Par ailleurs, il est rappelé que les Produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité du Sax Garage ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importer ou d’utiliser les Produits dans son pays.

Le choix, l’achat et l’utilisation des Produits sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Sax Garage sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation tels qu’envisagés dans les CGV.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

L’exécution par Sax Garage de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de Sax Garage.

Sax Garage informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de Sax Garage se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, le Client aura alors la possibilité de résoudre la Commande en cours. Il sera alors procédé à son remboursement par Sax Garage dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est accordé au Client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de Sax Garage, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le Client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

Les Produits de Sax Garage, ainsi que l’ensemble des illustrations, photographies, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur le Site et les Produits de Sax Garage, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Sax Garage.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces illustrations, photographies, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de Sax Garage, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de Sax Garage :

La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;

Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (Produits présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

L’exploitation non préalablement autorisée par Sax Garage, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, pourra ainsi faire l’objet de toute action appropriée de la part de Sax Garage, notamment l’exercice d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.

ARTICLE 14. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 16. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et ce, pour la durée nécessaire à la Livraison des Produits jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Sax Garage.

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES

Les modalités relatives au traitement des données personnelles du Client sont accessibles en cliquant ici.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION

18.1. Les CGV sont disponibles en français et en anglais.

Les CGV sont régies par la loi française sous réserve des dispositions relatives aux conflits de lois.

Ce choix de législation ne privera pas le Client de la protection offerte au Client par des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé en vertu des lois impératives du pays où se trouve la résidence habituelle du Client.

Pour toute difficulté rencontrée à l’occasion d’une Commande de Produits sur le Site, le Client peut contacter le service après-vente de Sax Garage :

Par mail à l’adresse suivante : contact.sagarage@gmail.com ;

18.2. En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Conformément à cet article, le Client pourra, sous réserve d’avoir au préalable contacter le service après-vente du Sax Garage, faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont données ci-dessous :

(COORDONNEES + SITE INTERNET DE LA PLATEFORME DE MEDIATION A REMPLIR)

Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.Europe-consommateurs.eu

19.3. En cas de litige non résolu de manière amiable, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive aux tribunaux français.

ANNEXE 1. FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire :

– par courrier à l’adresse suivante : Sax Garage – 52, avenue Lucien Clause – 91220 Bretigny sur orge

– par mail à l’adresse suivante : contact.saxgarage@gmail.com – uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.SaxGarage.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

« A l’attention de Sax Garage

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Reçu le ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………….…………………………………………..

Nom du/des Client (s) : …………………………………………………………………………………………………….……..

Adresse du/des Clients (s) : …………………………………………………………………………………….………………..

Date : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du/des client (s) : »

ANNEXE 2. ANNEXE DE L’ARTICLE D.211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVE AUX GARANTIES LEGALES

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».